-
1 ordre international
международный правопорядок; международное право -
2 billet à ordre international
Dictionnaire de droit français-russe > billet à ordre international
-
3 billet à ordre international
сущ.Французско-русский универсальный словарь > billet à ordre international
-
4 ordre
m1) порядок; правопорядок2) очерёдность3) ордер; приказ; распоряжение4) заказ5) разряд, категория, класс6) орден (профессиональное объединение; знак отличия)d'ordre — по поручению;
d'ordre et pour compte — по поручению и за счёт;
dans l'ordre des noms des pays — в порядке наименований государств;
rappeler à l'ordre — призывать выступающего к порядку (в частн. к обсуждаемому вопросу)
•ordre à cours limité assorti de la mention "stop" — "стоп-заказ" ( клиента маклеру на фондовой бирже)
ordre public en droit international privé — публичный порядок применительно к правоотношениям с иностранным элементом
- ordre d'anciennetéordre de succession, ordre successorale — очерёдность наследования
- ordre à l'audience
- ordre d'audition
- ordre des avocats
- ordre bancaire
- ordre de chargement
- ordre constitutionnel
- ordre à cours limité
- ordre entre les créanciers
- ordre de départ en vacances
- ordre direct
- ordre dirigiste
- ordre de la distribution
- ordre écrit
- ordre d'écrou
- ordre d'encaissement
- ordre étatique
- ordre externe
- ordre ferme
- ordre des héritiers
- ordre indirect
- ordre international
- ordre interne
- ordre du jour
- ordre du jour définitif
- ordre du jour provisoire
- ordre judiciaire
- ordre de juridiction
- ordre juridique
- ordre juridique communautaire
- ordre juridique international
- ordre juridique interne
- ordre juridique national
- ordre légal
- ordre législatif
- ordre libéral
- ordre du licenciement
- ordre lié
- ordre de liquidité
- ordre de la loi
- ordre au mieux
- ordre monétaire
- ordre monétaire conventionnel
- ordre monétaire international
- ordre non conditionné
- ordre normatif
- ordre de payement
- ordre de préférence
- ordre des préséances
- ordre de préséances
- ordre des préséance
- ordre de préséance
- ordre de préséance pour les sièges
- ordre de préséance pour les votes
- ordre des priorités
- ordre professionnel
- ordre public
- ordre public d'éviction
- ordre public du for
- ordre public international
- ordre pur et simple
- ordre de réquisition
- ordre social
- ordre successif
- ordre du tableau
- ordre de versement
- ordre de virement -
5 ordre juridique international
Dictionnaire de droit français-russe > ordre juridique international
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6 ordre monétaire international
международный валютный правопорядок; международная валютная системаDictionnaire de droit français-russe > ordre monétaire international
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7 ordre public international
Dictionnaire de droit français-russe > ordre public international
-
8 Déclaration de Séoul sur le développement progressif des principes du droit international relatif à un nouvel ordre économique international
сущ.общ. Сеульская декларация о прогрессивном развитии принципов международного публичнФранцузско-русский универсальный словарь > Déclaration de Séoul sur le développement progressif des principes du droit international relatif à un nouvel ordre économique international
-
9 billet
m1) билет3) вексель4) записка•- billet avalisé
- billet d'avis
- billet de banque
- billet de change
- billet circulaire
- billet combiné
- billet de complaisance
- billet de congés payés
- billet de fonds
- billet de mobilisation
- billet non causé
- billet à ordre
- billet à ordre international
- billet de passage
- billet au porteur
- billet de trésorerie
- billet à volonté -
10 différend
mспор; конфликт; разногласиеarbitrer les différends — разрешать споры;
connaître du différend — рассматривать спор;
- différend commercialjuger [régler, trancher, vider] un différend — разрешать спор
- différend frontalier
- différend de frontière
- différend international
- différend justiciable
- différend non justiciable
- différend d'ordre juridique
- différend d'ordre local
- différend d'ordre politique
- différend territorial
- différend de travail -
11 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel -
12 litige
mсудебный спор; судебный процесс ( гражданский)porter le litige devant un tribunal — передавать спор в суд;
- litige de caractère répressifstatuer sur un litige, trancher [vider] un litige — выносить решение по спору
- litige civil
- litige commercial
- litige concernant la propriété
- litige de contestation
- litige douanier
- litige de droit civil
- litige est porté devant...
- litige frontalier
- litige international
- litige judiciaire
- litige juridique
- litige d'opposition
- litige d'ordre collectif
- litige d'ordre individuel
- litige porte sur
- litige successoral
- litige territorial
- litige du travail -
13 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
14 chèque
mcertifier un chèque — акцептовать чек;
disposer par chèque — распоряжаться (средствами) путём выдачи чека;
émettre un chèque — выдавать [выставлять] чек;
honorer un chèque — оплачивать чек;
négocier les chèques de voyage — продавать [негоциировать] дорожные чеки;
payer un chèque — платить по чеку;
protester un chèque — протестовать чек;
tirer un chèque — выдавать [выставлять] чек;
- chèque bancairechèque payable en plusieurs endroits — чек, подлежащий оплате в различных банках
- chèque barré
- chèque barré d'avance
- chèque en blanc
- chèque certifié
- chèque de compensation
- chèque documentaire
- chèque falsifié
- chèque impayé
- chèque international
- chèque de matières
- chèque nominatif
- chèque non barré
- chèque non provisionné
- chèque omnibus
- chèque à ordre
- chèque ouvert
- chèque périmé
- chèque à porter en compte
- chèque au porteur
- chèque postal
- chèque sans provision
- chèque régulier et valable
- chèque de restaurant
- chèque simple
- chèque du trésor
- chèque de virement
- chèque visé
- chèque de voyage -
15 compte
m1) счёт; балансовый счёт, счёт бухгалтерского учёта, таблица-счётaffecter au compte — зачислять на счёт;
alimenter un compte — восполнять средства на счёте, зачислять на счёт;
approvisionner un compte — вносить средства на счёт;
arrêter un compte — заключать счёт;
ayant compte — лицо, принимающее отчёт;
bloquer un compte — блокировать счёт;
clôturer un compte — закрывать счёт;
compte arrêté à... — счёт, закрытый на... ( дата);
de compte à dem — в равных долях;
pour (le) compte — за счёт;
pour le compte de qui il appartiendra — за счёт кого следовать будет; в пользу любого возможного выгодоприобретателя;
compte se montant à... — счёт на сумму...;
créditer un compte — кредитовать [вносить на] счёт;
débiter un compte — дебитовать счёт, списывать со счёта;
débloquer un compte — размораживать [деблокировать] счёт;
entendre l'ayant compte — принимать замечания по представленному отчёту;
entretenir un compte — вести счёт;
établir un compte — вести счёт;
faire fonctionner un compte — открывать счёт;
inscrire au compte — зачислять на счёт;
laisser pour compte — отказываться от приёмки предмета договора (напр. купли-продажи, подряда) в связи с его несоответствием условиям договора;
payer à compte — платить в счёт;
porter en compte — заносить в счёт;
régir un compte — вести счёт;
régler en compte — оплачивать в порядке безналичных расчётов;
rendre compte — отчитываться;
se faire ouvrir un compte — открывать счёт;
solder le compte — выводить остаток по счёту; платить по счёту;
2) отчёт•- compte administratifcompte courant à découvert réciproque — контокоррентный счёт, контокоррент
- compte d'affectation
- compte d'affectation spéciale
- compte annuel
- compte arrêté
- compte d'attente
- compte auprès de la banque
- compte d'avance sur titres
- compte d'avances
- compte bancaire
- compte bilan
- compte bilatéral
- compte bloqué
- compte hors budget
- compte budgétaire
- compte caisse
- compte de capital
- compte de chèques
- compte chèques
- compte de clearing
- compte collectif
- compte de commerce
- compte consolidé
- compte convertible
- compte de correspondants
- compte de cotisations
- compte courant
- compte courant à decouvert unilatéral
- compte courant libre
- compte courant postal
- compte courant de titres
- compte créditeur
- compte des crêtes
- compte débiteur
- compte de dépenses
- compte de dépôt de fonds
- compte de dépôt
- compte de dépôt à vue
- compte en devises étrangères
- compte en devises
- compte divisionnaire
- compte ducroire
- compte à durée indéterminée
- compte d'entreprises
- compte d'épargne
- compte d'épargne-crédit
- compte d'épargne-logement
- compte d'espèces
- compte d'Etat
- compte à l'étranger
- compte étranger
- compte à eux
- compte d'excédents budgétaires
- compte d'exploitation
- compte d'exploitation générale
- compte financier
- compte des fournisseurs
- compte de frais
- compte de garantie
- compte gelé
- compte géré
- compte indexé
- compte individuel
- compte individuel de l'assuré
- compte indivis
- compte intégré
- compte sans intérêts
- compte intérieur
- compte international
- compte d'investissements
- compte joint
- compte libre
- compte sur livret
- compte loro
- compte nostro
- compte à nous
- compte d'opérations
- compte d'opérations monétaires
- compte d'ordre
- compte ouvert
- compte de particuliers
- compte de passage
- compte de passif
- compte de pécule
- compte de pertes et profits
- compte à préavis
- compte de prêts
- compte professionnel
- compte profits et pertes
- compte prorata
- compte public
- compte de recettes
- compte de règlement
- compte de règlements courants
- compte de régularisation
- compte rendu de l'audience
- compte rendu de gestion
- compte de résultat
- compte spécial
- compte spécial de commerce
- compte spécial de dépôt
- compte spécial du Trésor
- compte à terme
- compte de tiers
- compte de tirage spécial
- compte de titres
- compte de tutelle
- compte de virement
- compte à vue -
16 entreprise
f1) предприятие2) подряд•entreprise de façade, fausse entreprise, entreprise fictive — фиктивное предприятие
- entreprise annexeentreprise de transport aérien intérieur — авиакомпания, обслуживающая внутренние линии
- entreprise d'armement
- entreprise artisanale
- entreprise d'assurances
- entreprise autorisée
- entreprise bancaire
- entreprise de banque
- entreprise à but lucratif
- entreprise à caractère mixte
- entreprise chimérique
- entreprise collective
- entreprise commerciale
- entreprise de commission
- entreprise commune
- entreprise concédée
- entreprise concessionnaire
- entreprise conjointe
- entreprise contractante
- entreprise de contrebande
- entreprise coopérative
- entreprise de crédit
- entreprise de crédit-bail
- entreprise criminelle
- entreprise défaillante
- entreprise déficitaire
- entreprise en difficulté
- entreprise dominante
- entreprise donneuse d'ordre
- entreprise d'économie mixte
- entreprise à établissements multiples
- entreprise d'Etat
- entreprise exportatrice
- entreprise familiale
- entreprise financière
- entreprise sous forme sociale
- entreprise de fraude
- entreprise à gestion autonome
- entreprise individuelle
- entreprise industrielle
- entreprise d'intérim
- entreprise intervenante
- entreprise maritime
- entreprise multinationale
- entreprise nationale
- entreprise nationalisée
- entreprise de navigation
- entreprise de navigation aérienne
- entreprise de navigation maritime
- entreprise particulière
- entreprise à personnel mobile
- entreprise de petite taille
- entreprise privée
- entreprise productrice
- entreprise de publicité
- entreprise publique
- entreprise rentable
- entreprise semi-publique
- entreprise de services
- entreprise de service
- entreprise sociale
- entreprise à statut
- entreprise de transport
- entreprise de transport aérien
- entreprise de transport aérien régulier
- entreprise de transport routier
- entreprise de travail temporaire
- entreprise travaillant à perte
- entreprise de travaux
- entreprise utilisatrice -
17 point
m1) пункт ( географический)2) пункт ( в документе); вопрос•- point commun
- point contesté
- point de la demande
- point de départ
- point de départ du délai
- point de départ des intérêts
- point de départ de la préscription
- point de destination
- point de droit
- point d'entrée
- point de fait
- point frontière
- point du litige
- point de livraison
- point d'ordre
- point de retraite
- point de sortie
- point de transit international -
18 registre
mкнига записей, реестр; ведомость; регистрregistre des actions, registre des actionnaires — акционерная книга
registre national du commerce et des sociétés — центральный реестр коммерсантов и товариществ (объединяет сведения, содержащиеся в местных реестрах)
- registre des actesregistre de publicité foncière, registre de publicité immobilière — публичный реестр вещных прав на недвижимое имущество
- registre aéronautique
- registre d'affiliation
- registre d'arrivée
- registre d'audiences
- registre des cautionnements
- registre de classification
- registre du commerce et des sociétés
- registre des dépôts
- registre domestique
- registre d'écrou
- registre électoral
- registre des entrées et des sorties
- registre de l'état civil
- registre foncier
- registre des gardes à vue
- registre des hypotèques
- registre d'infirmerie
- registre des inscriptions
- registre international
- registre d'inventaire
- registre local
- registre des marchands
- registre des mariages
- registre maritime national
- registre des marques
- registre matricule
- registre des métiers
- registre des mises en demeure
- registre des mouvements du personnel
- registre des naissances
- registre national
- registre national des aéronefs
- registre national des brevets
- registre des navires
- registre notarié
- registre d'ordre
- registre du personnel
- registre des pourboires
- registre de présence
- registre public
- registre de publicité
- registre de réclamations
- registre du repos hebdomadaire
- registre des salaires
- registre des transcriptions -
19 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
20 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême
- 1
- 2
См. также в других словарях:
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INTERNATIONAL PUBLIC (DROIT) — Le phénomène juridique apparaît au moment où une autorité de fait soumet les activités sociales, y compris les siennes, à un mode réglé et prévisible, et «normalise» les conduites des éléments composants de la collectivité. Dans quelle mesure ce… … Encyclopédie Universelle
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